Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée) <BR>

J.O. 177 du 2 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

NOR : ECEQ0761240V

Le présent avis fait suite aux décisions et aux communications de la Commission européenne publiées, respectivement, aux JOUE n°s L 85 du 27 mars 2007 (page 7), L 96 du 11 avril 2007 (page 18), C 56 du 8 mars 2006 (page 3) et C 127 du 8 juin 2007 (page 5).

Il comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.

Il annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2006 (page 9238).

Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

A N N E X E

Normes transposant des normes européennes harmonisées

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JO no 177 du 02/08/2007 texte numéro 103
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Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 et mis sur le marché avant la date citée en (2) peuvent continuer à être commercialisés.

Toutefois, compte tenu des accidents qui sont survenus, les dispositions relatives aux petites balles (cf. note 4) et aux jouets hémisphériques (cf. note 5) ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.